Autoliquidation de la TVA dans le bâtiment
lundi, 31 mars 2014
par Expert-comptable en ligne
Pour les contrats de sous-traitance dans le secteur du bâtiment conclus à compter du 1er janvier 2014, la loi de finances pour 2014 instaure un dispositif d’autoliquidation de la TVA par le client, qui concerne les travaux effectués par une entreprise sous-traitante pour le compte d’un preneur assujetti. Dans un objectif de lutte contre la
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ERP 2015 : Accessibilité des entreprises recevant du public
vendredi, 21 février 2014
par Expert-comptable en ligne
Avant le 1er janvier 2015, les établissements recevant du public (ERP) dont les commerces, devront se conformer aux normes pour l’accessibilité des personnes handicapées. La Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, fixe le principe » d’accès à tout pour tous « .
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