Le régime des dividendes : Les nouveautés
Suppression de l’abattement forfaitaire sur les dividendes
Les dividendes bénéficiaient auparavant de 2 abattements successifs avant d’être imposés : abattement de 40 % puis un abattement forfaitaire de 1 525 € pour un célibataire ou 3 050 € pour un couple.
Cet abattement forfaitaire de 1 525 € ou 3 050 € a été supprimé par le projet de loi de finances 2013.
Assujettissement de certains dividendes aux cotisations sociales
Depuis le 1er janvier 2013, dans toutes les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, il faut réintégrer dans l’assiette de cotisations la part des revenus distribués ou payés qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenu par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint, son partenaire pacsé et les enfants mineurs non émancipés.
Pour ce faire, il convient de déclarer les dividendes dans le délai de 30 jours à compter de leur perception au RSI