Contrôle fiscal : les recours
Les entreprises sont confrontées à un durcissement des contrôles fiscaux. Il existe un certain nombre de procédures en cas de désaccord avec les redressements fiscaux émis par l’administration fiscale.
En plus des redressements l’administration applique de plus en plus fréquemment des pénalités importantes voire disproportionnées. Face à ce constat les entreprises n’hésitent plus à entrer en contentieux face à l’administration.
A l’issue d’un contrôle, lorsque l’entreprise souhaite contester les conclusions du contrôle, plusieurs recours sont possibles :