En cas de doute, l’ensemble des contribuables, particulier comme professionnel, peut interroger l’administration sur l’application d’une règle fiscale à sa situation. Cette procédure, appelé rescrit fiscale, permet de limiter les risques de redressement grâce à l’obtention d’une position claire de l’administration.

Que pouvez-vous demander ?

En théorie, cette demande peut porter sur tous les impôts, droits et taxes prévus par le Code général des impôts. Elle peut également concerner l’assiette, le taux, la liquidation et les règles de prescription de l’impôt ainsi que viser tous les textes fiscaux (convention internationale, loi, décret…). En pratique, un contribuable peut demander à l’administration si sa situation lui permet de bénéficier d’un avantage fiscal par exemple (réduction, exonération, crédit d’impôt…) ou encore s’il doit être imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, (BIC) ou dans celle des bénéfices non commerciaux (BNC), au vue de la profession qu’il exerce. Il a également la possibilité d’interroger l’administration sur la déduction supplémentaire de frais professionnels.

Les garanties offertes par le rescrit

En principe, la prise de position de l’administration est opposable au contribuable, c’est à dire que l’administration ne pourra plus procéder à un redressement de l’imposition concernée en se fondant sur une position différente de celle qu’elle a prise dans sa réponse. Si ce cas venait à se présenter, le contribuable pourra alors se prévaloir du rescrit afin de contester les impositions supplémentaires mises à sa charge. De plus, il est précisé que l’administration n’est engagée qu’au regard du texte fiscal sur le fondement duquel elle a pris position. Cette prise de position doit tout de même avoir lieu avant la date d’expiration du délai de déclaration de l’impôt contesté ou, à défaut d’obligation déclarative, avant la date de mise en recouvrement de cet impôt, donc avant sa liquidation spontanée. Il est important de savoir que l’administration peut modifier sa position. Dans ce cas, la garantie offerte par le rescrit prend fin mais ce changement est seulement valable pour l’avenir et après que le contribuable en ait été informé. Il est également mis fin à la garantie lorsque la législation qui s’appliquait à la situation du contribuable est modifiée ou lorsque cette dernière a évolué.

Attention aux pièges

Le rescrit obéit à un formalisme assez lourd. Ainsi la demande doit être formulée par écrit, doit contenir le nom du contribuable et son adresse, comporter une présentation précise, complète et sincère de sa situation. De plus le contribuable doit distinguer, selon les dispositions concernées, les informations nécessaires à l’administration pour savoir s’il remplit ou non les conditions requises par la loi. Ensuite, cette demande doit être transmise au service des impôts par lettre recommandée avec avis de réception ou faire l’objet d’un dépôt contre décharge. Encore ici, il est important de noter que le contribuable ne peut pas saisir de façon simultanée, ou successive, pour une même demande, plusieurs services, sans en informer chacun d’entre eux. Puis, il faut également prêter attention aux effets du rescrit. En principe, le contribuable n’est pas tenu de suivre la position de l’administration. Mais en ne suivant pas ses recommandations, il prend le risque de s’exposer à un redressement fiscal et à des pénalités pour manquement délibéré au taux de 40 %. S’il peut être utile de sécuriser sa situation par le biais du rescrit fiscal, la vigilance est fortement recommandée car l’attention de l’administration est attirée sur le doute du contribuable. Solliciter n’est pas anodin. Une réflexion, en amont, sur l’opportunité de recourir au rescrit fiscal est donc tout à fait indispensable.