Sachez que si vous signez un contrat avec un interlocuteur qui ne possède pas les pleins pouvoirs pour ce faire, ce contrat sera caduc et l’entreprise sera dans son droit si elle ne l’honore pas.
Le représentant légal d’une société est le seul à pouvoir agir en son nom et pour son compte. Les personnes dûment habilitées possèdent aussi ces pouvoirs.
1er élément à vérifier : le Kbis de l’entreprise. Dans ce document attestant de l’existence juridique de la société, figure l’identité de son représentant légal (entre autres). Ce document est disponible auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend la société ou sur internet www.infogreffe.fr et www.bilansgratuits.fr. Le service est payant (entre 3 et 5 €) mais certaines informations se trouvent gratuitement sur la toile.
Rien ne vous empêche également de demander à votre interlocuteur une preuve de la délégation de pouvoirs reçue de la part du représentant légal de la société. Il peut s’agir d’un contrat de travail ou un document officiel type « pouvoir » ou « mandat ». Mais attention à ce dernier, il devra être explicite et précis et couvrir toute l’opération.
À partir du 1er octobre, il vous sera possible de demander à la société si le cocontractant est bien habilité à signer l’acte. Si l’entreprise ne vous répond pas dans un délai raisonnable, vous pourrez considérer votre interlocuteur comme réputé habilité à conclure l’affaire.