Autoliquidation de la TVA : du changement depuis le 1er janvier

Depuis le premier janvier 2014, les entreprises qui font appel à des sous-traitants, dans le secteur du bâtiment, pour effectuer des travaux immobiliers, doivent maintenant autoliquider la TVA à la place de ces sous-traitants. Cette nouvelle mesure concerne l’ensemble des travaux de construction, de réfection, de nettoyage, d’entretien, de transformation ou encore de démolition, en lien avec un bien immobilier.

Autoliquidation de la TVA : impact des changements

Ce dispositif impacte à la fois le donneur d’ordre et le sous-traitant : le sous-traitant : il n’a plus à facturer la TVA sur ses prestations, ni même à la déclarer. En revanche, il doit mentionner le montant de ses travaux hors taxe lors de sa déclaration de son chiffre d’affaire et inscrire la mention « autoliquidation » sur ses factures. le donneur d’ordre : Il doit maintenant liquider la TVA des travaux réalisés, sur les déclarations de son chiffre d’affaire. Ce nouveau dispositif, encore assez complexe, entraîne de nombreuses questions de la part des organismes professionnels du bâtiment. L’administration fiscale y a donc répondu de manière très concise.

Les prestations mixtes

Une des préoccupations principales est l’exécution des prestations mixtes. Une prestation mixte est l’hypothèse qu’un sous-traitant réalise à la fois, des prestations soumises à l’autoliquidation de TVA, et d’autres qui ne le sont pas. La TVA est-elle donc auto liquidée pour l’ensemble des prestations réalisées ? L’administration fiscale a répondu de manière positive en affirmant que toutes les prestations le seront si elles sont prévu dans un même contrat de sous-traitance, c’est-à-dire, dans un contrat unique. Si ce n’est pas le cas, et qu’il y a des contrats séparés, chaque prestation devra suivre un régime qui lui est propre.

Les travaux dans les bâtiments

L’une des autres préoccupations majeures est de savoir si les travaux de pose de cuisine équipé, de cuisine sur mesure, ou d’éléments de cuisine industrielles, relèvent-ils tous de ce nouveau dispositif. L’administration fiscale a répondu favorablement lorsque ces travaux s’incorporaient au bâti. Dans le cas contraire, c’est-à-dire, si les travaux concernent des éléments de rangement par exemple qui sont déplaçables sans détériorer le bâti, l’autoliquidation ne s’applique pas.

Les travaux d’entretien et de maintenance

Enfin, les organismes veulent en savoir plus sur le sort des contrats de maintenances. En effet, les interventions physiques et les remplacements de pièces sur les biens immobiliers relèvent-ils de ce nouveau dispositif ? La réponse de l’administration fiscale est encore une fois positive lorsque que ces opérations de maintenance sont la suite de travaux antérieurs ou encore l’accessoire de travaux faisant parti de l’autoliquidation. C’est le cas lors de remplacement de pièces prévues par le contrat. En revanche ce dispositif ne s’applique pas lors de facturations séparées. De plus les prestations de contrôle, comme les tests par exemple, ne sont également pas comprises dans ce dispositif d’autoliquidation. Article inspiré du journal « Les Echos«