Cession de PME, obligation d’informer les salariés
Deux mois : c’est le délai obligatoire que devront respecter les dirigeants de PME de moins de 250 salariés afin de prévenir les salariés avant toute transaction.
La loi sur l’économie sociale et solidaire (ESS) entrée en vigueur le samedi 2 août 2014 obligent tous les dirigeants de PME de mois de 250 salariés à prévenir les salariés deux mois avant toute transaction. la mesure devrait entrer en vigueur d’ici à la fin de l’année.
Ce délai a pour but de favoriser la transmission d’entreprise de dirigeants à salariés. Ces deux mois permettront aux salariés de proposer une offre de reprise s’ils le souhaitent. Ainsi, plusieurs emplois pourraient être sauvés et éviter des démantèlements d’entreprise.
Le gouvernement laisse la possibilité à l’administration de demander le remboursement des aides publiques versées les deux années précédentes en cas de fermeture d’un site pour lequel il y’avait un repreneur.
« La CGPME dénonce la fermeté du gouvernement sur l’information des salariés dans les PME de moins de 250 salariés » selon Les Echos.
Le MEDEF serait quant à lui plus nuancé, en raison des changements dans la version définitive du texte de loi.
La loi ne prévoit aucune obligation pour le dirigeant de céder ou non son entreprise. Celui-ci reste libre de la vendre s’il le souhaite.
Article inspiré du journal Les Echos du 05/08/2014
Une bonne initiative de la part de l’état qui peut permettre de sauver plusieurs emplois.