Dans un cadre idéal, lorsque vous rachetez une entreprise, vous devenez donc propriétaire de ses machines, de son savoir-faire, de ses produits et de sa marque commerciale. Mais cela n’est pas toujours le cas, et vous pouvez aussi vous retrouver dirigeant d’une entreprise sans marque où le vendeur en aurait conservé la propriété et qu’il continuerait d’utiliser. De plus il est primordial de savoir où sont localisés ou à qui appartiennent les droits attachés à votre marque. Si c’est le cas pour les grandes entreprises, qui réalisent des audits des actifs de la propriété intellectuelle en cas de reprise ou de prise de participation, cela est bien loin d’être vrai pour les entreprises plus petites.
Ce genre de questions est vital comme nous le montre l’exemple suivant. En effet un entrepreneur a racheté un concurrent en liquidation judiciaire et a juste vérifié que la marque développé était bien déposée à l’INPI. Or il n’a pas fait attention si le nom d’une autre marque était proche de sa nouvelle acquisition ce qui peut représenter un gros problème. Une simple recherche d’antériorité aurait pu identifier ce risque majeur bien avant.
Comment vérifier ces droits ?
Il faut se demander avant tout si la marque est bien distinctive. Si celle-ci est générique, elle pourra être utilisée par tous. Il faut aller au-delà d’une simple recherche : trouvez l’antériorité et l’étendue territoriale de l’activité de l’entreprise via l’INPI.
Faites également un état des lieux des actifs de propriété intellectuelle de l’entreprise, c’est-à-dire, de la marque, des droits d’auteurs, des dessins, des modèles ainsi que des brevets. Le mieux dans cette procédure est de se faire accompagner car l’INPI donne souvent une liste brute qui est souvent difficile à décrypter.
Sécurisation de la propriété intellectuelle
En ce qui concerne les droits d’auteurs, il faut également vérifier si la société à reprendre est bien titulaire des actifs de propriété intellectuelle utilisés par l’entreprise. Une entreprise ayant sous-traité la création de son site internet n’est pas forcément propriétaires des droits. Il faut donc demander, en cas de reprise, de vérifier que tous les droits comme la création de site, la réalisation de photos ou de dessins pour une campagne de communication sont bien la propriété de l’entreprise. Les questions à se poser pour les marques ou les brevets, qui peuvent être déposés au nom du dirigeant de l’entreprise sans qu’une licence n’ait été accordée à l’entreprise par exemple, sont identiques. A la suite d’un audit, soit la reprise ne se fait pas s’il y a trop de problèmes, ce qui reste rare, soit le prix de vente baisse. Ainsi, la sécurisation de la propriété intellectuelle est donc tout aussi capitale pour un dirigeant qui souhaite un jour céder son entreprise. Pour protéger le repreneur, il existe des clauses de garantie de passif, indiquant que le repreneur sera garanti en cas de problème ultérieur en matière de propriété intellectuelle, entraînant un impact financier sur le cédant.
C’est pourquoi, cédant ou repreneur, si l’audit financier semble une évidence, il est primordiale d’avoir le réflexe de réaliser un audit juridique poussé sur la propriété intellectuelle.
Article inspiré du journal « les echos »