Aujourd’hui, même si la présence sur le web pour les entreprises est devenue indispensable, certaines se limitent encore à réserver le nom de domaine qu’elles utilisent, sans forcément savoir qu’il y a des précautions à prendre.
Quelles sont ces précautions ?
Premièrement, il faut vérifier que le nom de domaine envisagé n’a pas été déjà choisi comme nom de société. Ensuite il faut consulter la base de données de l’INPI pour s’assurer que le nom n’a également pas été choisi comme nom de marque. Enfin, il faut vérifier que le nom de domaine n’a pas été réservé par un tiers. Une fois cela effectué, il est préférable de réserver immédiatement le nom de domaine qui vous intéresse à minima en «.fr » et idéalement en «.com ». Il faut également par la suite, déposer le nom choisi à titre de marque auprès de l’INPI. Cette protection donne un droit de propriété pendant 10 ans, sur la marque déposée, alors que la simple réservation ne donne aucun titre de propriété. De plus, depuis 2012, il est possible d’enregistrer le nom de domaine du site internet d’une entreprise au registre du commerce et des sociétés, le RCS. Pour cela, il faut déposer les formulaires NDI au moment du dépôt du dossier de création au CFE. Cette demande est gratuite seulement si elle se fait dans le même temps que les formalités d’immatriculation. Dans le cas contraire, elle a un coût de 75 euros.
Qu’apporte cette procédure ?
Ainsi, le fait de réserver et d’enregistrer son nom de domaine au RCS rassure les internautes. En effet cela leur permet de vérifier sur votre extrait de Kbis que le nom de domaine de votre société ne fait pas l’objet d’usurpation. De plus cette procédure protège également votre société contre les concurrents malveillants et les cybersquatteurs. Enfin, il est important de savoir qu’en cas de litige entre une marque et un nom de domaine, les juges ne s’attacheront pas qu’à l’antériorité du dépôt de la marque de la réservation du nom de domaine, mais vérifieront aussi l’utilisation qui a en a été faite.
Article inspiré du journal « Les Echos »