Une économie sur l’ISF et les droits de mutation !
Vous souhaitez optimiser la transmission de votre entreprise ?
Le dispositif du Pacte Dutreil vous permet de :- Bénéficier d’une réduction d’impôt sur les droits de mutation qui s’élèvent à 75% de la valeur des titres,
- Bénéficier également d’une réduction ISF égale à 75% de la valeur des titres détenus dans l’entreprise.
A qui s’adresse ce dispositif ?
Aux entreprises ayant une activité industrielle, commerciale, individuelle, artisanale, agricole ou libéraleQuelles sont les conditions ?
Il est nécessaire de souscrire un engagement de conservation des titres à deux niveaux : 1 Engagement collectif de conservation des titres Le Pacte Dutreil est une mesure prise par le donateur ou le défunt propriétaire des titres de sociétés avec d’autres associés. L’engagement collectif de conservation des titres est de 2 ans et doit porter sur au moins 34% des titres pour les sociétés non cotées ou 20% si la société est cotée. Les associés de cet engagement peuvent effectuer entre eux des cessions ou donations des titres soumis à celui-ci. 2 Engagement individuel de conservation des titres Au terme de l’engagement collectif, qui peut être de 2 ans ou plus en fonction de la date de transmission (décès ou donation), les héritiers ou légataires doivent prendre un engagement individuel de conservation des titres de 4 ans.Quelle fonction faut-il exercer ?
L’un des signataires de l’engagement collectif ou individuel, doit exercer une fonction de direction ou une activité principale au sein de la société. Cette fonction doit être exercée pendant toute la durée de l’engagement collectif et pendant les trois années qui suivent la transmission.Quel est le fonctionnement ?
