Impôt sur le revenu | Prélèvements sociaux | |
% d’imposition de la PV | 19,00 % | 15,50 % |
Année 1 à 5 Année 6 à 21 Année 22 (révolue) Année 23 à 30 | Abattement annuel 0,00 % 6,00 % 4,00 % 0,00 % | Abattement annuel 0,00 % 1,65 % 1,60 % 9,00 % |
Réforme de la taxation des plus-values immobilières
Depuis 2 ans, le régime d’imposition des plus-values immobilières a fait l’objet de plusieurs ajustements. Une nouvelle loi, qui sera intégrée au projet de loi de finances 2014, rentrée en application depuis le 1er septembre 2013 a pour principe d’alléger l’imposition prévue par la précédente réforme.
Un petit peu d’historique …
A compter de février 2012, le gouvernement FILLON avait décidé de passer l’exonération totale de plus-value immobilière, pour durée de détention du bien immobilier, de 15 à 30 ans. Afin de justifier ce rallongement, un système d’abattement avait été mis en place à partir de la cinquième année de détention pour arriver à une exonération totale de la plus-value au bout de 30 ans. Le taux d’imposition était de 34,5% (dont 15,5% de prélèvements sociaux).
Une imposition à 2 vitesses
Depuis le 1er septembre 2013, la réforme réduit la durée de détention nécessaire à l’exonération totale pour passer de 30 à 22 ans … pour ce qui est de l’impôt sur le revenu. En effet l’exonération totale pour les prélèvements sociaux reste, quant à elle, sur une durée de détention de 30 ans.
Pour les plus-values supérieures à 50.000 € (autre que les terrains à bâtir), la taxe additionnelle sur les plus-values élevées reste applicable selon un barème progressif déterminé par l’administration fiscale.
Abattement exceptionnel
Si vous désirez payer moins d’impôt, un abattement exceptionnel complémentaire de 25% pourra s’appliquer pour toutes les ventes réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014. Cet abattement s’applique après la prise en compte de l’abattement pour durée de détention mais ne peut en aucun cas être appliqué si la vente est réalisée au profit d’une personne rentrant dans le cercle familial.
Comment est déterminé le montant de la plus-value
La plus-value est égale à la différence entre le prix de vente (diminué des frais de cession) et le prix d’achat (majoré forfaitairement de 7,5% pour les frais d’acquisition et de 15% pour les travaux)
Quels sont les autres types de cessions exonérées
La principale exonération reste la plus-value suite à la cession de la résidence principale.
A noter que l’exonération de la plus-value est aussi applicable dans le cadre ou la cession n’excède pas un prix de vente de 15.000 €.
Qu’en est-il des moins-values
Pour les personnes réalisant une moins-value immobilière sachez qu’il est impossible de l’imputer sur les autres revenus de l’année et ne pourra pas être impactée sur une plus-value immobilière future.