Une nouvelle obligation à prendre au sérieux : la fiche « pénibilité »
La réforme des retraites a donné lieu à une obligation étendue à toutes les entreprises d’établir une fiche de pénibilité. Elle a été précisée par décret au 30 janvier 2012.
L’obligation est faite de rédiger des fiches de pénibilité dans le cas où des salariés sont exposés à des facteurs de risques précisés dans le modèle de fiche mentionné à l’article L. 4121-3-1 du code du travail.
Les principaux facteurs de risques sont liés à la manutention, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux, poussières, fumées, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif.
Ainsi, beaucoup d’entreprises sont concernés.
Diagnostic dans l’entreprise
C’est lors de la rédaction du « document unique » que les facteurs de risques pourront être identifiés. Ainsi un document unique correctement réalisé aura pour conséquence immédiate pour le chef d’entreprise de déterminer s’il est contraint ou non de réaliser des fiches de pénibilités pour un ou plusieurs de ses salariés.
Destination des fiches
Le service de santé au travail doit être destinataire de la fiche qui sera retransmise au médecin du travail et classée dans le dossier médical du salarié.
– Une copie de la fiche est transmise au salarié dans les cas suivants :
– Départ de l’établissement
– Arrêt de travail d’au moins 30 jours consécutif à un accident du travail ou maladie
– Déclaration de maladie professionnelle
Elle doit être tenue à tout moment à la disposition du salarié.
Sanctions en l’absence de fiche de pénibilité
Sanction pénale
Amende de 1 500 € à 3 000 €(en cas de récidive) autant de fois qu’il y a de salariés concernés.
Sanction civile
Le salarié est tout à fait en droit de réclamer des dommages et intérêts conséquents dans le cas d’absence de la fiche de pénibilité.