A compter du 1er juillet 2013, la contribution d’assurance chômage à la charge des employeurs sera majorée pour certains contrats à durée déterminée. Cette nouvelle taxation varie en fonction de la durée du CDD, du motif de son recours. A savoir également, une exonération de la contribution sera accordée en cas d’embauche d’un jeune.
La majoration de la contribution patronale d’assurance chômage pour les contrats à durée déterminée est une disposition de l’ANI relatif à la sécurisation de l’emploi. En contrepartie de cette nouvelle taxation, les entreprises bénéficient d’une exonération de contribution chômage en cas d’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en CDI.
CDD : taux majoré de la contribution chômage qui est à la charge de l’employeur
Le taux des contributions chômage est fixé à 6,40 %. Il est réparti à raison :
• de 4 % à la charge des employeurs ;
• et de 2,40 % à la charge des salariés.
La part patronale de la contribution est majorée pour les contrats à durée déterminée.
L’avenant à la convention du 6 mai relative à l’indemnisation du chômage prévoit pour les CDD, une contribution patronale de :
• 7 % pour les contrats d’une durée inférieure ou égale à un mois ;
• 5,5 % pour les contrats d’une durée supérieure à 1 mois et inférieure à 3 mois ;
• 4,5 % pour les contrats d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois.
Pour fixer le taux, il est tenu compte de la durée initialement prévue au contrat, hors renouvellement, ou à défaut la durée minimale. La durée du contrat s’apprécie de date à date.
CDD : maintien du taux à 4 %
La contribution patronale reste de 4 % :
• lorsque le salarié est embauché en contrat à durée indéterminée à l’issue de son CDD ;
• pour tous les contrats de travail temporaire ;
• pour les CDD de remplacement (Code du travail, art. L. 1242-2, 1°, 4° et 5°) ;
• les contrats conclus avec des employés de maison (Code du travail, art. L. 7221-1 et suiv.).
Cas d’exonération de la part patronale de la contribution chômage
Le contrat à durée indéterminée conclu pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans sera exonéré de cotisations patronales d’assurance chômage, pendant une durée de 3 mois (4 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés) dès lors qu’il se poursuit au-delà de la période d’essai.
Cette exonération s’applique à la demande de l’employeur, le 1er jour du mois civil qui suit la confirmation de la période d’essai.
Sécurisation de l’emploi : majoration de la contribution chômage pour les CDD
A compter du 1er juillet 2013, la contribution d’assurance chômage à la charge des employeurs sera majorée pour certains contrats à durée déterminée. Cette nouvelle taxation varie en fonction de la durée du CDD, du motif de son recours. A savoir également, une exonération de la contribution sera accordée en cas d’embauche d’un jeune.
La majoration de la contribution patronale d’assurance chômage pour les contrats à durée déterminée est une disposition de l’ANI relatif à la sécurisation de l’emploi. En contrepartie de cette nouvelle taxation, les entreprises bénéficient d’une exonération de contribution chômage en cas d’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en CDI.
CDD : taux majoré de la contribution chômage qui est à la charge de l’employeur
Le taux des contributions chômage est fixé à 6,40 %. Il est réparti à raison :
• de 4 % à la charge des employeurs ;
• et de 2,40 % à la charge des salariés.
La part patronale de la contribution est majorée pour les contrats à durée déterminée.
L’avenant à la convention du 6 mai relative à l’indemnisation du chômage prévoit pour les CDD, une contribution patronale de :
• 7 % pour les contrats d’une durée inférieure ou égale à un mois ;
• 5,5 % pour les contrats d’une durée supérieure à 1 mois et inférieure à 3 mois ;
• 4,5 % pour les contrats d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois.
Pour fixer le taux, il est tenu compte de la durée initialement prévue au contrat, hors renouvellement, ou à défaut la durée minimale. La durée du contrat s’apprécie de date à date.
CDD : maintien du taux à 4 %
La contribution patronale reste de 4 % :
• lorsque le salarié est embauché en contrat à durée indéterminée à l’issue de son CDD ;
• pour tous les contrats de travail temporaire ;
• pour les CDD de remplacement (Code du travail, art. L. 1242-2, 1°, 4° et 5°) ;
• les contrats conclus avec des employés de maison (Code du travail, art. L. 7221-1 et suiv.).
Cas d’exonération de la part patronale de la contribution chômage
Le contrat à durée indéterminée conclu pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans sera exonéré de cotisations patronales d’assurance chômage, pendant une durée de 3 mois (4 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés) dès lors qu’il se poursuit au-delà de la période d’essai.
Cette exonération s’applique à la demande de l’employeur, le 1er jour du mois civil qui suit la confirmation de la période d’essai.
