A compter du 01/01/13, les indemnités kilométriques plafonnées à 7 CV
Avec pour objectif annoncé, une fiscalité plus « verte », la loi de finances pour 2013 prévoit donc un plafonnement des indemnités kilométriques à 7 CV.
Ce sont en effet les propriétaires de véhicules les plus gourmands en carburant qui sont les plus touchés par le plafonnement du barème des indemnités kilométriques 2013.
Pour rappel, jusqu’à présent le barème permettait une prise en compte des véhicules jusqu’à 13 CV.
Implications du plafonnement des indemnités kilométriques pour les gérants
En tant que gérant, vous êtes concerné par ce plafonnement des indemnités kilométriques si vous utilisez votre véhicule personnel pour vos déplacements professionnels.
Si votre véhicule dépasse les 7 CV, la part des remboursements supérieure au remboursement calculé selon le barème plafonné (donc des indemnités calculées pour des véhicules de 8 Cv et plus) est soumise à cotisations sociales.
Pour rappel, seuls vos déplacements strictement professionnels et dûment justifiés peuvent donner lieu à des remboursements de votre société. Vous devez, pour justifier vos déplacements, tenir à jour un relevé mensuel de vos déplacements.
Des remboursements kilométriques, potentiellement imposables
Selon la législation actuelle, les indemnités kilométriques versées aux gérants dépassant le barème de l’administration sont considérées comme des indemnités forfaitaires. Or tout remboursement de frais calculé forfaitairement est imposable.
Plafonnement des frais kilométriques : mise à jour du 27/12/12
A compter du 01/01/13, les indemnités kilométriques plafonnées à 7 CV
Avec pour objectif annoncé, une fiscalité plus « verte », la loi de finances pour 2013 prévoit donc un plafonnement des indemnités kilométriques à 7 CV.
Ce sont en effet les propriétaires de véhicules les plus gourmands en carburant qui sont les plus touchés par le plafonnement du barème des indemnités kilométriques 2013.
Pour rappel, jusqu’à présent le barème permettait une prise en compte des véhicules jusqu’à 13 CV.
Implications du plafonnement des indemnités kilométriques pour les gérants
En tant que gérant, vous êtes concerné par ce plafonnement des indemnités kilométriques si vous utilisez votre véhicule personnel pour vos déplacements professionnels.
Si votre véhicule dépasse les 7 CV, la part des remboursements supérieure au remboursement calculé selon le barème plafonné (donc des indemnités calculées pour des véhicules de 8 Cv et plus) est soumise à cotisations sociales.
Pour rappel, seuls vos déplacements strictement professionnels et dûment justifiés peuvent donner lieu à des remboursements de votre société. Vous devez, pour justifier vos déplacements, tenir à jour un relevé mensuel de vos déplacements.
Des remboursements kilométriques, potentiellement imposables
Selon la législation actuelle, les indemnités kilométriques versées aux gérants dépassant le barème de l’administration sont considérées comme des indemnités forfaitaires. Or tout remboursement de frais calculé forfaitairement est imposable.
