Le paiement des contraventions des salariés est non remboursable
Dans un arrêt du 17 avril 2013, la Cour de cassation rappelle que l’employeur ne peut déduire du salaire le montant des contraventions quand bien même il s’agit d’un véhicule professionnel. Mais l’entreprise peut demander aux salariés de les payer eux-mêmes.
Si vous payez les contraventions de vos salariés liées à leur véhicule professionnel, vous ne pourrez pas en obtenir le remboursement, avertit la Cour de cassation dans un arrêt du 17 avril. Il s’agit là de l’application d’un principe beaucoup plus large qui interdit toute compensation entre le salaire et les dettes du salarié.
La cour d’appel puis la Cour de cassation rappellent que les retenues sur salaire pour le remboursement de contraventions sont illégales.
La retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié est illégale quand bien même elle est prévue par le contrat de travail.
… Sauf à prouver la faute lourde du salarié
La seule possibilité pour l’employeur d’obtenir le remboursement des amendes serait de se placer sur le terrain de la responsabilité civile du salarié, rappelle la Cour de cassation. Mais cela suppose qu’il puisse invoquer une faute lourde qui suppose une intention de nuire de la part du salarié, laquelle est très rare dans les faits.
Quelle solution pour les entreprises ?
Dès l’instant que l’entreprise prend à sa charge le paiement de l’amende, il lui sera très difficile d’en obtenir le remboursement par son salarié.
Mais rien ne l’y oblige. En effet, selon le Code de la route (article L121-2), si la carte grise du véhicule est au nom de l’entreprise, celle-ci est redevable de l’amende sauf si elle « fournit des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction ».
L’employeur peut ainsi renvoyer l’avis de contravention à l’administration en indiquant le nom et l’adresse du salarié responsable de l’infraction. En cas d’excès de vitesse, il peut prouver la véritable identité du conducteur afin que le salarié soit directement sanctionné. Dans ces hypothèses, c’est le salarié qui acquitte directement le montant de l’amende. Et l’entreprise ne bute plus sur la délicate question du remboursement n’ayant avancé aucune somme.