Lors d’une création d’entreprise, vous devez accorder une importance fondamentale concernant le statut social que vous allez adopter : Salarié ou Travailleurs Non-Salariés ?
Le choix de ce statut doit se faire en fonction de la forme juridique de votre entreprise
Il faut donc dans un premier temps choisir la forme juridique la plus pertinente en fonctions des contraintes liées à la gouvernance, à la répartition du capital, à la rédaction des contrats… Après ce choix, selon la forme juridique, la question du statut social se posera. En tant que gérants majoritaires de SARL, entrepreneurs individuels et associés de SNC, vous serez Travailleurs Non-Salariés. Tous autres dirigeants ou associés seront salariés. Lorsque la forme juridique est indifférente (ex : EURL ou SASU) vous pourrez vous poser la question concernant votre statut social.Facteurs déterminants du statut social du dirigeant
le poids des charges sociales est un facteur déterminant dans ce choix :- Un dirigeant TNS percevant 50 000 € de rémunération nette paiera 21 000 € de cotisations sociales
- Un dirigeant salarié percevant 50 000 € de rémunération nette paiera 41 000 € pour un salarié mais pourra bénéficier d’une couverture sociale plus complète
- La couverture sociale du salarié offre un avantage indéniable en cas de problème de santé (arrêt de travail). Concernant les dirigeants TNS (notamment les professions libérales), ceux-ci n’ont pas le droit à des indemnités en cas d’arrêt de travail.
- En cas de liquidation judiciaire le dirigeant TNS reste responsable du paiement de ses cotisations, ce qui ne l’est pas pour le dirigeant salarié.
Pour ma part, j’ai choisi un statut de salarié car je souhaite avoir une couverture sociale plus complète.