- Pour les jeunes de moins de 26 ans sont exclus afin de leurs laisser la possibilité de cumuler emploi et études.
- Pour les salariés souhaitant bénéficier d’un contrat de moins de 24h hebdomadaires. Ils devront en faire la demande par écrit.
- En cas d’existe d’un accord de branche précisant une durée minimale de travail inférieure.
Temps partiel : contrat de 24h hebdomadaire
Adopté depuis le 1er juillet 2014, l’article 20 III, loi n°2014-288 du 5 mars 2014, JO du 6 et l’article 12, loi n°2013-504 du 14 juin 2013, JO du 16 visent à encadrer la durée minimum d’un contrat de travail à temps partiel. Ces textes imposent à tous nouveaux contrats de travail établis à temps partiel, une durée minimale de 24h hebdomadaire. Bien entendu, cette loi ne concerne que les nouveaux contrats.
Cette loi a été créé dans le but de sécuriser l’emploi et contrer la précarité, elle fait aujourd’hui débat aussi bien du côté du patronat que des syndicalistes.
Il existe toutefois des exceptions où cette durée minimale n’est pas applicable :