Depuis octobre 2014, les transmissions d’entreprises françaises, déjà pénalisées vis-à-vis de la législation Européenne, font face à un nouveau coup d’arrêt juridique.
Qui est concerné ?
La grande majorité des PME entrent dans le champ d’application de ce texte, car ce dernier concerne les sociétés de moins de 250 salariés. Ce décret, publié le 29 octobre 2014 concerne les cessions réalisées depuis le premier novembre 2014. Ainsi cela impacte l’ensemble des réorganisations capitalistiques en cours mais nécessite également la plus grande vigilance des acteurs de la vie des PME. Ce texte entraîne donc de nombreuses inquiétudes et de questionnements de la part des dirigeants.
En quoi consiste ce décret ?
Les dirigeants ont maintenant pour obligation d’informer leurs salariés s’il y a une cession prévue de la majorité des parts sociales, actions ou valeurs mobilières, et même du fonds de commerce de leur entreprise. En effet, de part ce décret et des articles du code du commerce qui en découlent, le dirigeant est obligé d’informer les salariés dès que les propriétaires des titres d’une société ont l’intention de céder plus de 50% du capital. Ainsi le salarié a la possibilité de se porter acquéreur dans les deux mois qui suivent l’annonce. Il peut se faire assister lors de cette procédure mais cette information qui lui a été donnée doit rester confidentielle, même si aucune sanction n’est prévue si le salarié déroge à cette règle. En revanche les contrevenants sont sanctionnés par un risque de nullité de l’opération en cas d’action des salariés. Enfin, une inconnue de taille est toujours présente dans ce décret. En effet comment l’administration va contrôler l’application de ce texte qui suscite autant de débats au Sénat.
