La généralisation d’une couverture « frais de santé » pour tous les salariés, négociée par les partenaires sociaux et confirmée par la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, sera très prochainement une réalité concrète pour les employeurs. Ainsi, toutes les entreprises, peu importe leur effectif, devront avoir souscrit une mutuelle au bénéfice de leurs employés avant le 1er janvier 2016 au plus tard.
Des remboursements minimaux
L’employeur doit mettre en place une complémentaire santé offrant aux salariés les garanties minimales composant le fameux « panier de soins ». Ces derniers auront donc droit, au minimum, au paiement de la totalité du « ticket modérateur » pour les consultations, actes et prestations médicales (la part restante sera à leur charge après le remboursement de l’Assurance-maladie). Mais le remboursement n’est pas prévu pour certains frais comme ceux liés aux cures thermales ou encore à l’homéopathie par exemple. Cette nouvelle complémentaire santé devra également couvrir l’intégralité du forfait journalier hospitalier, et au moins 125 % des bases de remboursement de la Sécurité sociale pour les frais de prothèses dentaires et d’orthodontie. Enfin, pour les frais d’optique, il y aura un forfait compris au minimum entre 100 € et 200 € suivant l’étendue et la nature de la correction. En revanche, certains frais comme les majorations du ticket modérateur dues en cas de non-respect par l’assuré du parcours de soins n’ouvriront pas droit à un remboursement. Il est important de noter que bien évidemment, rien n’empêche le chef d’entreprise de faire plus et de souscrire une couverture plus étendue pour ses salariés.
Un financement partagé entre l’entreprise et le salarié
L’employeur devra prendre à sa charge au moins la moitié du coût correspondant au panier de soins minimal. En effet il ne sera pas tenu de financer seul cette mutuelle. Ainsi les 50 % restant seront à la charge des salariés bénéficiaires. Cela variera selon l’assureur, le lieu d’implantation de l’entreprise et l’âge moyen des salariés. En général, on peut estimer que ce coût s’élèvera à environ 20 € par mois et par salarié, soit à seulement 10 € pour l’employeur si le financement se fait à 50/50. De plus les contributions de l’employeur au financement de la complémentaire santé seront assujetties à la CSG-CRDS. En revanche, pour les employeurs de moins de 10 salariés, ces contributions seront assujetties au forfait social (au taux réduit de 8 %). Il est important de noter que ces dernières seront déductibles du résultat de l’entreprise et, dans une certaine limite, exonérées de cotisations sociales à condition que le régime mis en place réponde au cahier des charges des contrats solidaires et responsables et qu’il soit collectif et obligatoire pour tous les salariés. Ainsi le caractère obligatoire traduit le fait que les salariés n’auront pas le choix : ils devront adhérer à la mutuelle de leur entreprise. Certains salariés pourront tout de même demander à en être exclus sans que soit remis en cause ce caractère obligatoire. Les salariés concernés seront par exemple les salariés ayant un contrat de travail à durée déterminée de moins de 12 mois, ou les salariés bénéficiant par ailleurs d’une couverture collective obligatoire (autre dispositif de prévoyance complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire, régime local d’Alsace-Moselle…).
Le calendrier de mise en place
Les entreprises non couvertes au niveau de leur branche professionnelle ont jusqu’au 31 décembre 2015 pour négocier un accord avec leur délégué syndical. Si aucun accord n’a été trouvé, tous les employeurs devront avoir mis en place une complémentaire santé, par décision unilatérale, le 1er janvier 2016 au plus tard.
Article inspiré du journal « Les Echos »
