Le congé individuel de formation
Principe
Le congé individuel de formation (CIF) est un droit d’absence, accordé sous certaines conditions, permettant au salarié de suivre l’action de formation de son choix. Cette formation est effectuée à son initiative et indépendamment de son éventuelle participation à des formations incluses dans le plan de formation de l’entreprise qui l’emploie.
Objectifs poursuivis
Le Cif permet au salarié de réaliser au moins l’un des objectifs suivants :
· accéder à un niveau supérieur de qualification,
· changer d’activité ou de profession,
· perfectionner des connaissances dans le domaine culturel ou social,
· se préparer à l’exercice de responsabilités associatives bénévoles,
· préparer et passer un examen pour l’obtention d’un titre ou d’un diplôme à finalité professionnelle enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Il n’est pas obligatoire que la formation demandée soit en rapport avec l’activité du salarié ou celle de l’entreprise.
Bénéficiaires
Pour bénéficier du CIF, le candidat doit justifier d’une ancienneté minimale en qualité de salarié.
Pour les Salariés en CDI
· d’au moins 24 mois consécutifs ou non
· dont 12 mois dans l’entreprise (36 mois s’il est salarié d’une entreprise artisanale de moins de 10 salariés).
Aucune condition d’ancienneté n’est exigée lorsque le salarié :
· a changé d’emploi à la suite d’un licenciement économique
· et qu’il n’a pas suivi d’action de formation entre le licenciement et le réemploi.
Pour les Salariés en CDD
· d’au moins 24 mois consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années
· dont 4 mois consécutifs ou non, sous CDD, au cours des 12 derniers mois.
En revanche, certains types de CDD ne sont pas pris en compte pour le calcul des 4 mois de CDD notamment ceux accompagnés de formation (CAE, Apprentissage, professionnalisation……).
Démarches à effectuer
Le salarié souhaitant bénéficier d’un Cif doit effectuer des démarches auprès :
· de son employeur
· et de l’organisme financeur (pour obtenir un financement durant la formation).
Déroulement du Cif
Le Cif peut s’accomplir en totalité ou en partie sur le temps de travail. Seule la partie se déroulant sur le temps de travail nécessite l’autorisation de l’employeur.
Durée de l’absence pour Cif
La durée du Cif correspond à la durée de la formation, sans pouvoir excéder :
· 1 an lorsqu’il s’agit d’une formation continue à temps plein
· ou 1 200 heures lorsqu’il s’agit de formations constituant un cycle pédagogique comportant des enseignements discontinus ou à temps partiel.
Que peut répondre l’employeur à la demande d’un salarié ?
Si le salarié remplit les conditions d’ouverture du droit au CIF (ancienneté, délai de franchise) et respecte la procédure de demande d’autorisation d’absence, l’employeur ne peut pas s’opposer au départ en formation du salarié.
Cependant il peut en reporter la date pour l’un des deux motifs suivants :
– Lorsque l’employeur estime que le départ du salarié en congé de formation est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l’entreprise.
– Lorsque, certains salariés sont déjà absents pour ce motif.