Contrat de génération : adoption du nouveau dispositif
Le contrat de génération vient d’être adopté. Il permet d’embaucher un jeune de moins de 26 ans en CDI tout en maintenant un senior en poste.
Les entreprises de moins de 300 salariés n’ont pas d’obligation ni de pénalité mais une incitation financière car si elles appliquent le dispositif, elles bénéficieront d’une aide de l’Etat. Elle devrait être d’un montant de 4 000 euros par an jusqu’à 3 ans, soit 12 000 euros au maximum. Des décrets viendront fixer les mesures d’application de ce dispositif.
Il remplace le dispositif de l’emploi des seniors qui datait de 2009. Les entreprises d’au moins 300 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 300 salariés qui n’auront pas signé un accord collectif sur ce contrat de génération, ni mis en œuvre un plan d’actions en cas d’échec des négociations (échec qui doit être attesté par un PV de désaccord), seront soumises à une pénalité financière qui peut atteindre 1 % du montant des rémunérations soumises à cotisations sociales. Elles ne bénéficient d’aucune aide de l’Etat.