Cumuler mandat social et contrat de travail
Le cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail permet au dirigeant de bénéficier de la protection prévue à l’égard des salariés par le Code du travail et les conventions collectives. A quelles conditions ce cumul est-il possible ?
Les dirigeants de société ont la qualité de mandataires sociaux et non celle de salariés. Ils ne bénéficient donc pas en tant que tels des dispositions du Code du travail et des conventions collectives. Cependant, certains d’entre eux peuvent, sous conditions, avoir le double statut, en concluant un contrat de travail qui se cumule alors avec le mandat social.
Le cumul n’est admis que si le contrat de travail correspond à un emploi effectif. La jurisprudence pose les critères suivants.
Exercer des fonctions techniques distinctes
Le cumul exige l’existence de fonctions techniques distinctes entre le contrat de travail et le mandat social. Doivent exister, d’une part, des attributions mettant en œuvre des connaissances techniques, conséquence d’un contrat de travail spécialisé et, d’autre part, une nette séparation entre ces attributions techniques et celles relevant du mandat social : les fonctions de direction ou d’administration.
Percevoir une rémunération spécifique
L’existence d’une rémunération distincte pour le contrat de travail et le mandat social doit être appréciée en fonction des circonstances.
Travailler avec un lien de subordination
Le lien de subordination implique que l’intéressé ne jouisse pas, en sa qualité de mandataire, des pouvoirs les plus étendus.
Le cumul est ainsi refusé au mandataire exerçant ses fonctions techniques en toute indépendance et au gérant de SARL ayant le monopole des connaissances techniques.
Eviter une fraude à la loi
Le contrat de travail ne doit pas avoir été conclu dans le seul but de frauder ou de contourner la loi. En conséquence, le contrat visant à détourner la règle de la libre révocabilité des dirigeants en assurant à l’intéressé la permanence de l’emploi est illicite. Il en est de même de celui ayant pour objet d’assurer au mandataire social un statut injustifié de salarié.
Que faire dans un groupe de sociétés ?
Le salarié d’une société du groupe peut se voit attribuer un mandat social dans une ou plusieurs autres sociétés du groupe. S’il conserve ses fonctions techniques salariées avec maintien du lien de subordination, son contrat de travail n’est pas remis en cause et se cumule avec ses mandats sociaux. S’il cesse ses fonctions salariées dans la société d’origine, sa situation dépend du maintien du lien de subordination vis-à-vis d’elle. Lorsque ce lien subsiste, le contrat de travail est maintenu, bien que nécessairement modifié par l’effet de la nomination dès lors que son objet devient l’exercice du mandat social dans une autre société du groupe. Il se cumule donc avec ce ou ces mandats. Dans le cas inverse, le contrat, sauf convention contraire, est suspendu pendant le temps d’exercice du ou des mandats.
Une personne engagée pour exercer des fonctions de mandataire social dans une filiale du groupe a la qualité de salarié de cette société lorsqu’elle se trouve dans un état de subordination vis-à-vis d’elle et en reçoit directement sa rémunération.