Temps partiel : contrat de 24h hebdomadaire

Adopté depuis le 1^er juillet 2014, l’article 20 III, loi n°2014-288 du 5 mars 2014, JO du 6 et l’article 12, loi n°2013-504 du 14 juin 2013, JO du 16 visent à encadrer la durée minimum d’un contrat de travail à temps partiel. Ces textes imposent à tous nouveaux contrats de travail établis à temps partiel, une durée minimale de 24h hebdomadaire. Bien entendu, cette loi ne concerne que les nouveaux contrats. Cette loi a été créé dans le but de sécuriser l’emploi et contrer la précarité, elle fait aujourd’hui débat aussi bien du côté du patronat que des syndicalistes. Il existe toutefois des exceptions où cette durée minimale n’est pas applicable :

• Pour les jeunes de moins de 26 ans sont exclus afin de leurs laisser la possibilité de cumuler emploi et études.
• Pour les salariés souhaitant bénéficier d’un contrat de moins de 24h hebdomadaires. Ils devront en faire la demande par écrit.
• En cas d’existe d’un accord de branche précisant une durée minimale de travail inférieure.

Pour les contrats établis antérieurement à cette loi, une période transitoire est effective pour l’application de cette durée minimale de travail hebdomadaire jusqu’au 1^er janvier 2016. Pour ces derniers, et ce, durant la période de transition, les salariés pourront solliciter leur employeur afin d’augmenter la durée de leur temps de travail pour atteindre les 24H de travail hebdomadaire. Cependant l’employeur sera en droit de refuser cette demande en invoquant des contraintes économiques. Certains points d’application de cette loi restent confus. En effet, si un salarié embauché sur la base d’un contrat d’une durée hebdomadaire inférieure à 24h, (à sa demande), souhaite par la suite bénéficier d’une augmentation de la durée de son temps de travail pour atteindre au moins 24 heures par semaine, aucune solution n’est apportée par le texte de loi. Il semblerait toutefois que l’employeur ne puisse refuser. Ces zones d’ombres poussent les employeurs à faire appel à de la sous-traitance. Article inspiré du journal Les Echos du 09/09/2014